Ce qu’il faut retenir de la réforme OETH 2020

Publié par Jorris TYRE le 21 février 2020

Depuis la loi du 10 juillet 1987, renforcée le 11 février 2005, a fixé à 6% l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour toute entreprise de plus de 20 salariés.

La réforme souhaite mobiliser tous les acteurs, pour cela toutes les entreprises devront déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient. Seuls les entreprises de plus de 20 salariés restent assujettis à l’OETH

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’OETH, consultez notre article Tout savoir sur l’handicap au travail.

Les objectifs de la réforme OETH 2020

  • Responsabiliser les entreprises.
  • Faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées .
  • Développer une politique d’emploi inclusive.
  • Simplifier la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Que faut-il retenir de cette réforme ?

  • L’assujettissement s’appliquera à la somme des effectifs de tous les établissements de l’entreprise.
  • Simplification des tâches administratives des entreprises, procédure semblable à celle de toutes autres contributions sociales.
  • Suppression de la limite de 2% pour la prise en compte des stagiaires ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans le calcul de l’OETH.
  • Les contrats de sous-traitance seront toujours valorisés mais sous forme d’une déduction de la contribution due. Son calcul est également simplifié dû à l’application d’un taux unique.
  • Création de 3 catégories pour les dépenses déductibles de la cotisation due : Réalisation de diagnostics et de travaux / Maintien de l’emploi et reconversion professionnelle / Prestations d’accompagnement favorisant l’emploi
  • Limitation des accords agréés par l’Etat à 3 ans, renouvelable une fois. A travers cette modification l’Etat souhaite redonner son rôle d’impulsion aux accords dans l’élaboration et la mise en œuvre de politique d’emploi favorable aux travailleurs handicapés.
  • Valorisation spécifique des bénéficiaires OETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi. Les bénéficiaires de 50 ans et plus seront valorisés d’un coefficient de 1,5.

Retrouvez plus d’informations sur le site du gouvernement.



Jorris TYRE
Consultant Achats

Denières Actus

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